ARTICLE I. - CHAMP D APPLICATION -

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société BRISON S.A. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par la BRISON S.A. dans le cadre du commerce précité via INTERNET en Belgique.
Le site et le système de vente ainsi créé ne s'adressent qu'à des contrats conclus et exécutés en Belgique à l exclusion de toute vente ou contrat présentant un caractère international.
Elles ne sont d ailleurs applicables qu'à ces ventes et non aux autres ventes effectuées par la société BRISON S.A. ou les sociétés de son groupe.
Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.  
Elles ne s'appliquent que lorsqu il s'agit d un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce.
Elles ne s appliquent donc pas si durant la phase pré-contractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de BRISON S.A., c est-à-dire s il se rend dans un de ses magasins.

ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES - 

 

•  II.1. Le vendeur est la société BRISON S.A. établie Rue de la Station 45 à 6181 Gouy-Lez-Pieton, numéro de T.V.A. 419.323.179, R.C.B 81/076, dont le siège administratif est Rue de la Station 45 à 6181 Gouy-Lez-Pieton, téléphone: 071/84.48.30, fax: 071/84.52.16, e-mail: webmaster@brison-sa.be .

•  II.2. L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société BRISON S.A.

•  II.3. L acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la S.A. BRISON, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.

L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT- 

• III.1. Les informations fournies sur le site BRISON ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

 

• III.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu il se trouve sur le site BRISON constitue dans son chef une offre d achat qui s inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, la S.A. BRISON fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

 

• III.3. Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur ;

 

•  III.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la S.A. BRISON, Rue de la Station 45 à 6181 Gouy-Lez-Pieton

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT -

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

ARTICLE V. - LE DROIT DE RENONCIATION

Le présent article ne s applique qu au consommateur non professionnel tel que défini à l'article I.

 

Le consommateur dispose d'un délais d'au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication du motif. (Articles 47, paragraphe 1 LPMC)

V.1. - Définition de la faculté de renonciation -

S'agissant d un contrat conclu à distance sur un mode électronique la S.A. BRISON entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l article I.
Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Le délai de renonciation est de sept jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.

Pour les services il l'est à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation de commande par courrier électronique des informations ont été réalisées ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat à condition que le délai n'excède pas trois mois.

A défaut de respect par la S.A. BRISON de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.

Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de sept jours ouvrable court à dater de ladite confirmation.

V.2. - Conditions d exercice -

Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la S.A. BRISON, Rue de la Station 45 à 6181 Gouy-Lez-Pieton.

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec la bande de contrôle BRISON intacte.

Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.

Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle BRISON fera présumer que l'appareil a été utilisé.

La S.A. BRISON examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la S.A. BRISON en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.

Si le sceau d'un logiciel a été brisé la S.A. BRISON portera en compte le prix du logiciel en question.

V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu -

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats :
1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2. ;
2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la S.A. BRISON créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.

ARTICLE VI. - LIVRAISON -

 

VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire -

L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.
Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d une Boîte Postale, soit la faire livrer dans un des magasins de l'enseigne BRISON en Belgique dont l'adresse est mentionnée sur le site.

Dans l'hypothèse où il choisit de faire livrer cette marchandise dans un desdits magasins aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S'il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu'il désigne (autre que les magasins précités) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de la S.A. BRISON.

Il pourra préciser ses dates de livraison préférentielles. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés (soit 25€). L acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.

VI.2. - Délai de livraison -

La S.A. BRISON s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
La S.A. BRISON s'engage à avertir l'acheteur d un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.

Si celui-ci excède de soixante jours celui initialement souscrit par la S.A. BRISON l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.

Il devra en avertir BRISON. par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par BRISON.

Il sera alors re crédité du montant de sa commande et des frais de transport.

VI.3. - Risques -

La marchandise est transportée aux risques de la S.A. BRISON jusqu à la livraison dans un de ses magasins ou jusqu à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers BRISON de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles X et XI (réparation sous garantie et hors garantie).

VI.4. - Tarif et Surcoût -

Le Tarif de la livraison est purement indicatif. Le coût est de 25 € pour une livraison dans un rayon de 20Km à partir du siège social.
Dans le cas où la destination de la livraison serait hors zone de livraison normal, des frais pourront être ajoutés.
Brison-sa contactera le client pour l’avertir du surcout éventuel et de leur montant.

ARTICLE VII. - FACTURATION -

 

V.II.1.

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

VII.2. - PRIX -

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les milliers d'articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

ARTICLE VIII. - PAIEMENTS -

 

VIII.1. - Principe du paiement au comptant -

Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par S.A. BRISON selon le système choisi par l'acheteur.
Seront admis les paiements par :

B.B.L. HOME BANKING, cheque, virement;
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, BRISON pourra considérer la vente comme non avenue.

VIII.2. - Intérêts -

Toute somme due à la S.A. BRISON porte dès son échéance et sans qu il soit nécessaire d adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.
Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d un paiement quelconque.

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par BRISON à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.

VIII.3. - Clause pénale -

En cas de non paiement d'une facture BRISON ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75 Euro pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par BRISON pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.

VIII.4. - Comptabilisation des délais -

Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

VIII.5. - Réserve de propriété -

Aussi longtemps que le prix n est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la S.A. BRISON, la S.A. BRISON conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.
L'acheteur professionnel ou non devra avertir la S.A. BRISON de toute prétention d un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

ARTICLE IX. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION -

• IX.1. L acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle est conforme ou pas à la commande qu il a faite dès le jour de la livraison.

• IX.2. L acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article V.

• IX.3. Les réclamations à propos de la conformité des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la S.A. BRISON au plus tard endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l article V pour l'acheteur non professionnel.

• IX.4. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la S.A. BRISON, Rue de la Station 45 à 6181 Gouy-Lez-Pieton, à l'attention de l administrateur du site et être accompagnées impérativement d une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté à peine de déchéance de la garantie ;
• IX.5. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.

• IX.6. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.

• IX.7. Il appartient cependant au client de prouver ce qu il avance comme étant un défaut de conformité.

ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR-

 

X.1. - Champ d application -

La S.A. BRISON garantit les marchandises qu elle vend et les services qu'elle fournit conformément à ce qui est précisé ci-après.
La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article.

Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.

X.2. - Durée -

En ce qui concerne la vente des marchandises, celles-ci sont en principe garanties quant à leur remise en état de fonctionnement sauf stipulation contraire pendant une durée date calendrier de 2 ans selon ce qui est offert par le fabriquant ou fournisseur à dater de l'émission de la facture tant en ce qui concerne les pièces et fournitures que la main d œuvre.
La durée de cette garantie sera précisée par catégorie de produit dans le site et pour le produit concerné dans la confirmation de commande.

Elle ne pourra en aucun cas être supérieure à celle offerte par le fabriquant ou le fournisseur.

Passé ce délai, toute réparation d un appareil ou d une marchandise défectueuse ne pourra être demandée sous le couvert de la garantie contractuelle et sera facturée.

Les propositions transactionnelles formulées à titre commercial par une des parties ne pourront être interprétées comme une renonciation aux présentes dispositions.

Ainsi le simple fait pour la S.A. BRISON d'accepter la reprise pour réparation d'un appareil prétendument défectueux n'entraîne à elle seule pas reconnaissance par elle qu'il est ou qu'il n'est couvert par une quelconque garantie.

X.3. - Transport -

Lorsqu il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie, soit dans un magasin BRISON, soit au siège administratif de la S.A. BRISON Rue de la Station 45 à 6181 Gouy-Lez-Pieton
Le fait que lesdits objets soient confiés à BRISON pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.

Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d origine ou équivalent.

X.4. - Délai de réparation -

Si un appareil ou un objet est remis à la S.A. BRISON par le client pour être réparé dans le cadre de la garantie contractuelle, la S.A. BRISON est tenue de respecter un délai étant tenue seulement à ce sujet de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l'encombrement de ses services après vente ou des services après vente de ses sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques.
Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à la S.A. BRISON de ce chef.

X.5. - Exclusion -

Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l instant où il confie la réparation d une marchandise livrée par la S.A. BRISON à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la S.A. BRISON résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.

Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

X.6. - Responsabilité -

La responsabilité de la S.A. BRISON par rapport à la défectuosité d un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s avère impossible.
En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l indisponibilité professionnelle ou non de l objet ne pourront lui être réclamées.

X.7. - Impossibilité de réparer -

En cas d impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à la S.A. BRISON (bénéfice de la sous garantie contractuelle), la S.A. BRISON aura la possibilité soit d'indemniser le client à concurrence du prix d'achat multiplié par le nombre de mois s étant écoulé entre l'émission de la facture et le dépôt de l'objet pour réparation divisé par le nombre de mois couverts par la garantie. La S.A. BRISON pourra également proposer de remplacer l'objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu'il puisse être tenu compte d'une différence de prix ou de marque entre l'objet impossible à réparer et l'objet de remplacement.
A défaut pour le client d'accepter l'une ou l'autre de ces réparations en nature endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.

X.8. - Retour après réparation -

L acheteur professionnel devra désigner le magasin BRISON où il désirera reprendre la marchandise réparée.
Les frais de retour de la marchandise réparée vers le magasin ou le siège de BRISON sont à charge de BRISON.

ARTICLE XI. - REPARATION HORS GARANTIE -

 

XI.1. - Dépôt de la marchandise -

Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise soit dans un magasin, soit au siège de la S.A. BRISON précisé à l article II.
Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de BRISON .

Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu il ne puisse être détérioré.

XI.2. - Frais de devis -

Si la réparation fait l'objet d un devis qui n est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 40 Euro hors T.V.A. pour frais de devis.

ARTICLE XII. -OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISES REPAREES - 

 

XII.1.

Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles X et XI devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.

XII.2.

A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de trois mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la S.A. BRISON qui pourra, le cas échéant la détruire.

XII.3.

Nonobstant l application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l article VIII.

ARTICLE XIII. - RESPONSABILITES GENERALES DE L'ACHETEUR -

 

XIII.1.

L'acheteur professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par la S.A. BRISON ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.

XIII.2.

Avant toute intervention de la S.A. BRISON, que ce soit dans le cadre de l'application des articles X et XI des présentes conditions générales ou dans tout autre cadre, l'acheteur professionnel ou non devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient copiés de façon sûre par un back up.

XIII.3.

L'acheteur professionnel ou non s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

ARTICLE XIV. - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE -

 

XIV.1.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par BRISON reposent chez BRISON ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.

XIV.2.

En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la S.A. BRISON.
Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.

Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.

XIV.3.

Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.).
Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu elles en fassent partie.

En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu en soit la cause.

ARTICLE XV. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE -

XV.1. Consultation confidentielle du site

Chacun peut consulter le site BRISON sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.
Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat.

La connaissance des adresses E-MAIL permet à BRISON d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.

L'utilisateur reste cependant anonyme.

Peuvent également être répertoriés le type d ordinateur et le système qu'il utilise.

XV.2. Passation de commande

Dès lors que l'utilisateur décide d acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès lors que les informations sont recueillies, BRISON s'en sert pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le services qu elle propose.

Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de BRISON à sa clientèle.

BRISON s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe BRISON.

BRISON conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s ils sont inexacts en adressant sa demande par courrier Rue de la Station 45 à 6181 Gouy-Lez-Pieton ou à l adresse E-mail suivante : webmaster@brison-sa.be .

ARTICLE XVI. - CESSION DE CONTRAT -

XVI.1.

La S.A. BRISON peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs professionnels ou non.
La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.

XVI.2.

Par contre, l acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la S.A. BRISON.

ARTICLE XVII. - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS -

XVII.1.

Pour tout litige, seul le droit belge est applicable.
Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels.

XVII.2.

Conformément à l article III.4., seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles à savoir le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce et le Juge de Paix du Premier Canton de Charleroi pour les litiges portant sur un montant inférieur à 1875 Euros.